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à la Commission municipale du Québec
Enquêtes et poursuites
Enquêtes et poursuites
La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) traite dorénavant toutes les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le milieu municipal.
Tribunal administratif
Éthique et déontologie
La Commission enquête sur les plaintes visant des élus municipaux et sanctionne les manquements aux règles de leur code d'éthique et de déontologie.
Tribunal administratif
Formation en éthique
Pour connaître le contenu minimal obligatoire des formations, les critères de compétences, d’expérience et de probité des formateurs ou encore déclarer un défaut de formation.
Vérification municipale
Audit municipal
La Commission réalise des audits de conformité et de performance dans certaines municipalités et organismes municipaux.
Médiation et mandats spéciaux
Accompagnement
La Commission intervient dans le cadre d'un conflit qui nuit au bon fonctionnement de la municipalité. La Commission l'accompagne alors en recommandant certaines actions pour dénouer l'impasse qui semble perdurer.
Tribunal administratif
Exemption de taxes
La Commission peut exempter du paiement des taxes municipales certains organismes à but non lucratif (OBNL), sous certaines conditions.
Calendrier 
des audiences
des audiences
Accédez à l'horaire et au lieu des audiences mises en place par la Commission.
Juin 2025
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Nouvelles
La Commission municipale annonce un audit de performance sur le code d'éthique et de déontologie
12 juin 2025
Ces travaux ont pour objectif d’évaluer si, au-delà des exigences légales, les codes d’éthique et de déontologie adoptés par les municipalités pour réguler le comportement des élus, des employés et des membres du cabinet le cas échéant, contribuent activement au renforcement d’une culture éthique.
La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance sur la gestion des demandes et des rétroactions à la Municipalité de Rawdon
10 juin 2025
Ces travaux avaient pour objectif d’évaluer si la gestion des demandes et des rétroactions citoyennes est réalisée de manière adéquate et de façon à favoriser l’amélioration continue de la qualité des services de la municipalité.
La Commission municipale publie le rapport de suivi de l'application de la recommandation concernant la publication des contrats dans le système électronique d'appel d'offres
29 mai 2025
L’objectif de suivre l’application de la recommandation est d’apprécier si celle-ci a été appliquée par les municipalités auditées et si les mesures prises ont permis de corriger les lacunes observées.
La Commission municipale tiendra une consultation publique sur la demande de regroupement des municipalités de La Pocatière, de Sainte-Anne-de-la-Pocatière et de Saint-Onésime-d'Ixworth
26 mai 2025
La Commission municipale du Québec tiendra une audience publique sur la demande de regroupement des municipalités de La Pocatière, de Sainte-Anne-de-la-Pocatière et de Saint-Onésime-d'Ixworth.
La Commission municipale publie le rapport de suivi de l'application des recommandations concernant le processus budgétaire
15 mai 2025
L’objectif du suivi de l’application des recommandations est d’apprécier si celles-ci ont été appliquées par les municipalités auditées et si les mesures prises ont permis de corriger les lacunes observées.
La justice administrative : une justice et une expertise spécialisées orientées vers l’accessibilité du justiciable
9 mai 2025
Le mai 2025 marque la 13e édition de la Journée nationale de la justice administrative.
Assermentation de Richard Brisson comme nouveau membre et juge administratif
25 avril 2025
Me Brisson a été nommé membre et juge administratif de la CMQ par le Conseil des ministres le 26 mars 2025.
La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance portant sur la gestion de la relève et de la formation du personnel municipal
15 avril 2025
L’audit visait à évaluer deux aspects essentiels de la gestion des ressources humaines par les municipalités : une saine gestion de la relève des postes clés et la formation et le développement des compétences de leur personnel.
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